Conditions Générales du concours "Gagne ton permis"

ARTICLE 1 — SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société RS SCHOOL exploitant sous l'enseigne RS SCHOOL, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 942475104, dont le siège social est situé 10 rue Victor Hugo – 69700 Givors, titulaire de l'agrément préfectoral d'enseignement de la conduite n° E25069000150, représentée par BOUAKAZ Ilyes, gérant et associé unique.

ci-après dénommée « l'Organisateur »,organise un concours gratuit sans obligation d'achat, ci-après dénommé « le Concours », dans les conditions définies au présent règlement.

Établissement concerné : RS SCHOOL Givors — 10 rue Victor Hugo – 69700 Givors.

ARTICLE 2 — NATURE ET OBJET DU CONCOURS

Le Concours consiste à répondre, en temps limité, à une session d'examen blanc de 40 questions portant sur l'épreuve théorique générale du permis de conduire (code de la route).

Le classement des participants repose exclusivement sur leurs performances personnelles, appréciées selon les critères objectifs définis à l'article 7. Le Concours ne comporte aucune intervention du hasard, à aucun stade, ni pour la détermination du gagnant, ni pour le départage d'éventuels ex æquo. Il ne constitue donc ni une loterie, ni un jeu de hasard au sens des articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

La participation est entièrement gratuite et n'est subordonnée à aucun achat, aucune inscription préalable à une formation, ni à aucune contrepartie financière.

Les frais éventuels de déplacement engagés par le participant pour se rendre dans l'un des établissements restent à sa charge et ne donnent lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 3 — DURÉE ET LIEU

Le Concours se déroule du 1er septembre 2026 au 30 septembre 2026 inclus, pendant les heures d'ouverture au public des établissements de l'Organisateur, soit :

Givors : Lundi au jeudi de 17h à 19h.

Aucune participation ne pourra être enregistrée en dehors de cette période et de ces horaires. La dernière participation sera acceptée le 30 septembre 2026 à 18h30.

Le Concours se déroule exclusivement en présentiel, dans les locaux de l'Organisateur. Aucune participation à distance, par internet, par téléphone ou par tout autre moyen n'est admise.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PARTICIPATION

4.1 — Personnes admises

Le Concours est ouvert à toute personne physique :

- âgée de 16 ans révolus au jour de sa participation ;

- résidant en France métropolitaine ;

- justifiant de son identité au moyen d'une pièce d'identité en cours de validité présentée à l'accueil.

La participation est ouverte uniquement aux élèves qui ne sont pas encore inscrits au 1er septembre 2026.

4.2 — Mineurs

Les participants mineurs doivent remettre, au moment de leur participation, une autorisation parentale écrite signée par le titulaire de l'autorité parentale, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité. À défaut, la participation est refusée.

En cas de gain par un mineur, le contrat de formation prévu à l'article 9 sera signé par le représentant légal.

4.3 — Exclusions

Sont exclus de toute participation :

- les dirigeants, associés et salariés de l'Organisateur, y compris les enseignants de la conduite ;

- les membres de leur famille au premier et deuxième degré (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs), ainsi que les personnes vivant sous leur toit.

4.4 — Unicité de la participation

Une seule participation est autorisée par personne pour toute la durée du Concours. Le contrôle est effectué par relevé de l'identité du participant sur le registre des participations tenu par l'Organisateur.

Toute tentative de participation multiple, sous quelque identité que ce soit, entraîne l'annulation de l'ensemble des participations de l'intéressé.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE L'ÉPREUVE

5.1 — Déroulement

Le participant se présente spontanément, sans rendez-vous, à l'accueil de l'un des établissements. Après vérification de son identité et de son éligibilité, il est installé dans l'espace dédié.

L'épreuve se déroule sur un terminal fourni par l'Organisateur. Le participant est tenu de déposer son propre téléphone portable et tout appareil connecté auprès de l'accueil pour la durée de l'épreuve. Les effets déposés lui sont restitués immédiatement après.

Tout refus de dépôt entraîne le refus de la participation.

5.2 — Format de l'épreuve

L'épreuve comporte 40 questions à choix simple ou multiple, dans les conditions de forme de l'épreuve théorique générale.

Le chronomètre est déclenché à l'affichage de la première question et arrêté à la validation de la quarantième. Le temps de réponse n'est pas plafonné par question. Un temps global maximal de 15 minutes est toutefois imposé ; au-delà, l'épreuve est arrêtée et les questions non traitées sont comptabilisées comme fautes.

5.3 — Séries de questions

Les séries de questions sont issues d'un ensemble de sessions d'examen blanc de format identique (40 questions) et de niveau de difficulté équivalent. Afin de préserver l'intégrité du Concours sur toute sa durée, la série attribuée peut varier d'un participant à l'autre.

Le participant reconnaît expressément avoir été informé de cette variabilité et l'accepter comme condition du Concours. Aucune réclamation fondée sur la difficulté comparée des séries ne sera recevable.

Chaque participant s'engage à ne divulguer à aucun tiers le contenu des questions qui lui ont été soumises, pendant toute la durée du Concours.

5.4 — Constatation du résultat

À l'issue de l'épreuve, une fiche de participation numérotée est établie, mentionnant :

- les nom, prénom et coordonnées du participant ;

- la date, l'heure de début et l'heure de fin de l'épreuve ;

- la référence de la série utilisée ;

- le nombre de fautes et le temps total réalisé.

Cette fiche est signée par le participant et par le représentant de l'Organisateur immédiatement après l'épreuve. Elle vaut reconnaissance du résultat par le participant et constitue la pièce de référence en cas de contestation ultérieure.

5.5 — Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude (usage d'un appareil dissimulé, aide d'un tiers, substitution de personne, communication du contenu des séries) entraîne l'exclusion immédiate et définitive du participant, sans préjudice des suites judiciaires éventuelles.

ARTICLE 6 — DOTATION

6.1 — Nature du lot

Un lot unique est mis en jeu : une formule traditionnelle de formation au permis de conduire catégorie B, boîte de vitesses manuelle, d'une valeur commerciale de 1 200 € TTC, correspondant au tarif public affiché de l'Organisateur.

Sont inclus :

- l'évaluation de départ ;

- les frais de dossier et d'inscription ;

- 20 heures de conduite en véhicule à boîte manuelle ;

- la présentation à l'épreuve pratique et l'accompagnement le jour de l'examen.

Sont expressément exclus :

- l'accès aux supports et séances de révision du code de la route ;

- les frais de présentation à l'épreuve théorique générale (ETG) ;

- toute heure de conduite supplémentaire au-delà des 20 heures incluses ;

- la formation sur véhicule à boîte automatique ;

- tout frais de déplacement du gagnant.

Toute prestation non expressément incluse reste à la charge du gagnant, au tarif public en vigueur.

6.2 — Caractère du lot

Le lot est nominatif, incessible et non transmissible. Il ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière, d'aucun remboursement, ni d'aucun échange contre un autre bien ou service, même de valeur inférieure. Il n'est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle ou remise en cours.

Il ne peut être consommé que dans l'un établissements de l'Organisateur, aux jours et heures de planning disponibles.

ARTICLE 7 — DÉSIGNATION DU GAGNANT

Le gagnant est le participant qui satisfait, dans l'ordre hiérarchique strict suivant :

- le plus faible nombre de fautes sur les 40 questions ;

- en cas d'égalité, le temps de réalisation le plus court ;

- en cas de nouvelle égalité, l'antériorité de la participation, appréciée à la date puis à l'heure de début d'épreuve figurant sur la fiche de participation.

Ces critères sont appliqués successivement et de manière automatique. Aucun autre élément d'appréciation n'intervient.

ARTICLE 8 — ANNONCE ET REMISE DU LOT

8.1 — Annonce

Le gagnant est déterminé au plus tard le 7 octobre 2026 et informé personnellement par téléphone et par courriel aux coordonnées figurant sur sa fiche de participation.

Le classement complet est communiqué, sur simple demande écrite adressée à rschoolgivors@gmail.com à tout participant qui en fait la demande dans un délai de trois mois suivant la clôture du Concours.

8.2 — Réclamation

Le gagnant dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la date d'envoi de la notification pour se manifester auprès de l'Organisateur et signer le contrat de formation.

Passé ce délai, le gagnant est réputé avoir renoncé purement et simplement au lot. Le lot n'est pas réattribué au participant suivant au classement et reste acquis à l'Organisateur.

Il en va de même si le gagnant est injoignable aux coordonnées qu'il a lui-même communiquées, après trois tentatives de contact réparties sur au moins dix jours.

ARTICLE 9 — EXÉCUTION DE LA FORMATION

9.1 — Contrat de formation

La remise du lot donne lieu à la signature d'un contrat de formation écrit conforme aux dispositions du code de la route et du code de la consommation, précisant le programme, le déroulement et les conditions financières de la formation.

9.2 — Durée de validité

Le contrat est valable douze (12) mois à compter de sa date de signature. Toute heure non consommée à l'échéance est définitivement perdue, sans indemnité ni report.

Cas particulier du gagnant mineur : lorsque le gagnant n'a pas atteint, à la date de signature, l'âge légal requis pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire, le point de départ du délai de douze mois est reporté à la date de son dix-septième anniversaire.

9.3 — Condition liée à l'épreuve théorique

Le gagnant peut débuter la formation pratique sans être titulaire de l'ETG, dans la limite de dix (10) heures de conduite.

La poursuite de la formation au-delà de la dixième heure est subordonnée à la production de l'attestation de réussite à l'épreuve théorique générale, en cours de validité. À défaut, les heures restantes sont suspendues jusqu'à obtention de l'ETG, sans que cette suspension ne proroge le délai de validité fixé au 9.2.

9.4 — Assiduité

Les leçons sont planifiées d'un commun accord selon les disponibilités de l'Organisateur.

Toute leçon annulée moins de 48 heures ouvrées avant l'heure prévue, ou toute absence non justifiée, est décomptée du forfait de 20 heures, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Trois absences non justifiées entraînent la résiliation de plein droit du contrat et la perte des heures restantes.

9.5 — Cas du gagnant déjà inscrit

Si le gagnant s'est inscrit à une formation auprès de l'Organisateur au cours du mois de septembre 2026 et a versé un acompte, celui-ci lui est remboursé dans un délai de trente jours, et sa formation se poursuit dans le cadre du lot, à concurrence des prestations incluses à l'article 6.1.

Les heures de conduite éventuellement déjà consommées à la date de l'annonce s'imputent sur les 20 heures du lot.

ARTICLE 10 — COMMUNICATION ET DROIT À L'IMAGE

10.1 — Publication du résultat

Du seul fait de sa participation, le participant accepte que, s'il est désigné gagnant, ses prénom et initiale du nom de famille soient publiés par l'Organisateur à titre d'annonce du résultat. Cette publication est inhérente à la transparence du Concours.

10.2 — Utilisation de l'image

Toute utilisation de la photographie, de la voix ou de l'image animée du gagnant à des fins de communication de l'Organisateur, notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet, est subordonnée à la signature d'une autorisation spécifique et distincte, précisant les supports, la durée et le territoire concernés.

Le refus de signer cette autorisation n'a aucune incidence sur l'attribution du lot et ne peut être opposé au gagnant. Cette autorisation est révocable à tout moment.

10.3 — Réseaux sociaux

Le Concours n'est ni organisé, ni parrainé, ni administré par Meta Platforms, Inc. (Facebook, Instagram) ni par aucune autre plateforme sur laquelle il pourrait être relayé. Ces plateformes sont totalement dégagées de toute responsabilité à son égard. Les informations communiquées par les participants sont destinées au seul Organisateur.

ARTICLE 11 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 — Responsable de traitement

RS SCHOOL, 10 rue Victor Hugo – 69700 Givors, contact : rschoolgivors@gmail.com

11.2 — Données collectées et finalités